Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 juin 2013 relatif à la prorogation de la durée du mandat des membres du comité technique de la Commission de régulation de l'énergie)

La durée du mandat des membres du comité technique placé auprès du président de la Commission de régulation de l'énergie est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives de la fonction publique.