Rectificatif au Journal officiel du 16 juin 2013, édition électronique, texte n° 7, et édition papier, page 10014, première colonne, au sommaire et dans le titre :
Au lieu de : « Décret n° 2010-505 du 14 juin 2014 », lire : « Décret n° 2013-505 du 14 juin 2013 ».
Deuxième colonne, après l'article 3 :
Au lieu de : « 14 juin 2014 », lire : « 14 juin 2013 ».