Article 4 AUTONOME (Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013)
Article 4 AUTONOME (Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013)
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 3 prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 14.