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Article 3 AUTONOME (LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi)

Article 3 AUTONOME (LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi)


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2013, un rapport sur l'articulation du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et la généralisation de la complémentaire santé afin d'étudier l'hypothèse d'une éventuelle évolution du régime local d'assurance maladie et ses conséquences.