Article 22 AUTONOME (LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi)
Article 22 AUTONOME (LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi)
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions d'accès à la justice prud'homale.