Article 1 AUTONOME (Décision du 7 juin 2013 portant cessation de fonctions de rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par :
M. Alain-Dominique Dupont, à compter du 23 mars 2013 ;
M. Jérôme Vidal, à compter du 22 avril 2013.