Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) et de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements à :
M. Hervé Chalamel, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel.
M. Jean Muller, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef du département comptable ministériel.
Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel.
Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel.
M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales du département comptable ministériel.
Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division dépense du département comptable ministériel.
M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel.
M. Jean-François Wan Wac Tow, inspecteur des finances publiques, chef du service établissements publics nationaux.
Mme Soledad Cledera, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du chef du service établissements publics nationaux.