A N N E X E S
A N N E X E X I I
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE À LA PRISE EN COMPTE DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE OU À LA RÉUNION
Je soussigné, représentant, le cas échéant,
la société, située à :
Numéro : Voie :
Lieudit : Localité :
Code postal : BP : Cedex :
agissant en qualité de maître d'ouvrage de l'opération de construction du logement visé ci-après,
atteste que l'opération de construction suscitée, située en Martinique, en Guyane ou à La Réunion, prend en compte les exigences thermiques et énergétiques prévues par les articles R. 162-1 et R. 162-2 du code de la construction et de l'habitation et définies par l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.
Ou
atteste que l'opération de construction suscitée, située en Guadeloupe, prend en compte les exigences thermiques et énergétiques prévues par les délibérations du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, à la production d'eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou par énergie de récupération dans les bâtiments en Guadeloupe, et aux systèmes de refroidissement et à la performance énergétique des appareils de climatisation individuels.
Fait à, le
Signature
Tableau à joindre à la déclaration sur l'honneur
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RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT |
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|---|---|---|
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Acquéreur (s) |
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Adresse du logement |
N° d'appartement N° Voie Code postal Ville |
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Signature
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.
A N N E X E X I I I
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE AU RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE OU À LA RÉUNION
Je soussigné, représentant, le cas échéant,
la société, située à :
Numéro : Voie :
Lieudit : Localité :
Code postal : BP : Cedex :
agissant en qualité de vendeur ou de maître d'ouvrage de l'opération de construction du logement visé ci-après,
atteste que le logement visé ci-après, situé en Martinique, en Guyane ou à La Réunion, respecte les exigences thermiques et énergétiques prévues par les articles R. 162-1 et R. 162-2 du code de la construction et de l'habitation et définies par l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.
Ou
atteste que le logement visé ci-après, situé en Guadeloupe, respecte les exigences thermiques et énergétiques prévues par les délibérations du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, à la production d'eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou par énergie de récupération dans les bâtiments en Guadeloupe, et aux systèmes de refroidissement et à la performance énergétique des appareils de climatisation individuels.
Fait à, le
Signature
Tableau à joindre à la déclaration sur l'honneur
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RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT |
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|---|---|---|
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Acquéreur (s) |
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Adresse du logement |
N° d'appartement N° Voie Code postal Ville |
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Signature
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.