Article 3 AUTONOME (Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du quinzième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française.