Article 3 AUTONOME (Arrêté du 3 juin 2013 abrogeant l'arrêté du 27 juin 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Ecole nationale des impôts et modifiant l'arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux régies d'avances placées auprès des directions et services à compétence nationale de la DGFiP)

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.