Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national et modifiant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime)

L'article D. 654-85 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « réallouer » est remplacé par le mot : « réattribuer » et les mots : « du prélèvement effectué » sont remplacés par les mots : « de la fraction du quota individuel affectée à la réserve nationale » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du prélèvement » sont remplacés par les mots : « de l'affectation à la réserve nationale » et le mot : « réallocation » est remplacé par le mot : « réattribution ».