Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national et modifiant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime)

A l'article D. 654-79, les mots : « sa quantité de référence » sont remplacés par les mots : « son quota individuel », les mots : « cette quantité de référence » sont remplacés par les mots : « ce quota individuel », le mot : « réattribuée » est remplacé par le mot : « réattribué » et le mot : « réaffectée » est remplacé par le mot : « réaffecté ».