Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national et modifiant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime)

A l'article D. 654-76, les mots : « 15, point 1, premier alinéa du règlement (CE) n° 1788/2003 » sont remplacés par les mots : « 72 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné » et les mots : « l'article 5 » sont remplacés par les mots : « l'article 65 ».