Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national et modifiant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime)

Au II de l'article D. 654-73, les mots : « d'une quantité » sont remplacés par les mots : « d'un quota individuel » et les mots : « notifie les quantités supplémentaires individuelles » sont remplacés par les mots : « les notifie ».