Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national et modifiant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime)

A l'article D. 654-71, les mots : « (CEE) n° 4045/89 » sont remplacés les mots : « (CE) n° 485/2008 du Conseil du 26 mai 2008 susmentionné ».