Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national et modifiant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime)

A l'article D. 654-67, les mots : « de la quantité de référence attribuée » sont remplacés par les mots : « du quota individuel attribué » et les mots : « quantités de référence inutilisées » sont remplacés par les mots : « quotas individuels inutilisés ».