Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national et modifiant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime)

Au III de l'article D. 654-57 et au I de l'article D. 654-66-1, les mots : « de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer».