Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national et modifiant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime)

Au b du I de l'article D. 654-57, au a du 2° de l'article D. 654-58, aux articles D. 654-64 et D. 654-65, les mots : « la quantité de référence » sont remplacés par les mots : « le quota individuel».