Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national et modifiant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime)

Au premier alinéa de l'article D. 654-41, les mots : « n° 1788/2003 du 29 septembre 2003 » sont remplacés par les mots : « n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné».