Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 mai 2013 relatif à la prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des assistants de service social, des adjoints administratifs de chancellerie et des adjoints techniques de chancellerie relevant du ministère des affaires étrangères)

Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.