Article 12 AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2013 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)

Le régisseur d'avances et de recettes doit se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor.