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Article 11 AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2013 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)

Article 11 AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2013 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)


Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont confiées à un même agent.
Le régisseur d'avances et de recettes de la régie instituée au présent arrêté est nommé par arrêté du Premier ministre, pris après avis conforme du comptable public assignataire, publié au Journal officiel de la République française.
Le régisseur peut être autorisé par décision du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale à se faire assister par des mandataires. Le régisseur reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les mandataires.
La nomination du régisseur et des mandataires est notifiée au comptable assignataire par transmission des actes de nomination accompagnés du spécimen de signature de chacune des personnes nommées ou mandatées.