Articles

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2013 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2013 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)


Est instituée auprès du service de l'administration générale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale une régie de recettes pour l'encaissement des produits énumérés ci-après :
1° Produits provenant de prestation de services ;
2° Produits de la vente de titres-restaurant aux personnels du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale mentionnés au I de l'article 7 du présent arrêté.