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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2013 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2013 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)


Le paiement sur la caisse du régisseur d'avances est autorisé du 1er janvier au 31 décembre sous réserve que les dépenses payées par la régie entre la date du dernier ordre de payer émis par l'ordonnateur pour reconstitution de l'avance et le 31 décembre de l'année soient intégrées dans les opérations d'inventaires réalisées par ce même ordonnateur lors des travaux de fin de gestion.