Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs)

Dans l'annexe du décret du 22 décembre 2006 susvisé, les mots : « Cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs » sont supprimés.