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Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs)

Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs)


Au 3° de l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, les mots : «, des directeurs de police municipale ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est égal à 660 » sont remplacés par les mots : « ou des directeurs de police municipale. »