Article AUTONOME (Décret n° 2013-488 du 10 juin 2013 portant publication de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, signé à Paris le 4 février 2010 (1))

Article 3
Adoption du régime matrimonial

(1) Les époux peuvent convenir par contrat de mariage que le régime optionnel de la participation aux acquêts constitue leur régime matrimonial.
(2) Le contrat peut être conclu avant ou pendant le mariage. Le régime matrimonial prend effet au moment de la conclusion du contrat, sans préjudice des dispositions applicables au changement de régime matrimonial. Il prend effet au plus tôt à la date de la célébration du mariage.
(3) Le contrat peut déroger aux règles du chapitre V.