Article 2 AUTONOME (Décision n° 2013-372 du 22 mai 2013 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 7)

La présente décision sera notifiée à la société MHD7 et publiée au Journal officiel de la République française.