Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-484 du 6 juin 2013 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution)

Au IV de l'article 42-2, les mots : « commission centrale de sécurité » sont remplacés par les mots : « commission interministérielle du transport des matières dangereuses ».