A N N E X E
1. Généralités
Pour les besoins du 50e Salon international de l'aéronautique et de l'espace et ceux liés à la mission de sûreté aérienne confiée au commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA), il est créé une zone interdite temporaire dénommée ZIT Rouge, du mercredi 12 juin 2013 au dimanche 23 juin 2013.
2. ZIT Rouge
2.1. Limites latérales
Point 01 : 48° 59 23'' N ― 002° 33 10'' E (ligne électrique au nord de Tremblay).
Point 02 : 48° 54 06'' N ― 002° 33 17'' E (château d'eau de Montfermeil).
Point 03 : 48° 55 18'' N ― 002° 16 51'' E (carrefour des Bourguignons à Bois-Colombes).
Point 04 : 48° 58 28'' N ― 002° 16 24'' E (stade au sud de la gare ferroviaire d'Ermont).
Point 01 : 48° 59 23'' N ― 002° 33 10'' E (ligne électrique au nord de Tremblay).
2.2. Limites verticales
De la surface à 1 500 mètres (5 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Du mercredi 12 juin 2013 au dimanche 16 juin 2013, de 10 heures à 15 h 30.
Du lundi 17 juin 2013 au dimanche 23 juin 2013, de 6 heures à 16 h 30.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
« Activité 1 » : aéronefs de la défense, aéronefs des douanes, des services de police, de la gendarmerie et de la sécurité civile ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.
« Activité 2 » : aéronefs préalablement accrédités de la santé, vols de recherche et de sauvetage, aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions.
« Activité 3 » : aéronefs en CAG IFR et en CAM T à destination ou en provenance de Roissy - Charles-de-Gaulle, sur les trajectoires publiées ou autorisées par les organismes de contrôle habituels, en cas de nécessité d'accélération du trafic.
« Activité 4 » : aéronefs en CAG IFR préalablement accrédités à destination ou en provenance de Paris-Le Bourget sur les trajectoires publiées ou autorisées par les organismes de contrôle habituels.
« Activité 6 » : aéronefs en CAG VFR, préalablement accrédités, à destination ou en provenance de Paris-Le Bourget.
2.5. Conditions de pénétration
CAM/CAG : contournement obligatoire, à l'exception des activités décrites au paragraphe 2.4.
2.6. Dispositions complémentaires
Les activités d'aéromodélisme, de voltige, de parachutage, les planeurs et moto-planeurs, les parapentes (motorisés ou non), les ULM sans transpondeur (mode 3/A et C), les autogires, les dirigeables, les ballons (libres, captifs ou baudruches), les deltaplanes et tout autre appareil volant (motorisé ou non) ne figurant pas au paragraphe 2.4 sont interdits, à l'exception des activités directement liées au SIAE et préalablement accréditées.
2.7. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé est tenu, dès qu'il s'en aperçoit, d'atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction de l'autorité administrative, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (article L. 6232-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires (art L. 6211-4).
3. Procédure d'accréditation
Les procédures d'accréditation seront en vigueur du samedi 15 juin au dimanche 23 juin 2013, pendant les créneaux d'activation de la ZIT Rouge définis au paragraphe 2.3.
Les demandes d'accréditation pour les activités le nécessitant, concernant les appareils (type et indicatif) et les pilotes susceptibles d'évoluer dans la ZIT Rouge, seront adressées par les exploitants d'aéronefs ou les responsables des compagnies concernées à la cellule accréditation de la préfecture de Seine-Saint-Denis, qui délivrera un numéro d'accréditation pour l'appareil et un numéro d'accréditation pour les équipages.
Les modalités concernant les demandes d'accréditation ainsi que les coordonnées des services compétents de la préfecture sont définies et portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique (SUP AIP).
4. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne continuent d'assurer aux usagers autorisés à pénétrer les services correspondant aux classes des espaces aériens avec lesquels cette zone coexiste.
5. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.