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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2013-482 du 7 juin 2013 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2013 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011)

Compte tenu des régularisations mentionnées à l'article 1er et du transfert mentionné à l'article 2, la Caisse d'amortissement de la dette sociale verse le 10 juin 2013 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la somme totale de 7 718 567 080,27 euros, conformément au tableau suivant :

VERSEMENTS DE LA CADES à l'ACOSS		AFFECTATION PAR L'ACOSS DES MONTANTS VERSÉS PAR LA CADES aux branches et fonds concernés
		Régime général
DATE	TOTAL (en euros)	Branche maladie, maternité, invalidité et décès	Branche vieillesse et veuvage	Branche famille	Fonds de solidarité vieillesse
10 juin 2013	7 718 567 080,27	― 929 978 938,47	4 851 437 565,46	― 13 810 723,96	3 810 919 177,24