Article 2 AUTONOME (Décret n° 2013-482 du 7 juin 2013 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2013 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011)

Le montant du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2013 en application du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé à 8 924 349 945,69 euros, conformément au tableau ci-dessous :

(En euros)