Articles

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2013-482 du 7 juin 2013 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2013 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2013-482 du 7 juin 2013 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2013 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011)


La différence entre, d'une part, le montant des déficits constatés pour 2011 mentionnés aux II quater et II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués en 2011 et 2012 à ce titre par la Caisse d'amortissement de la dette sociale fait l'objet d'une régularisation en sa faveur à hauteur de 1 205 782 865,42 euros conformément au tableau ci-dessous :


(En euros)




RÉGIME GÉNÉRAL

FONDS
de solidarité
vieillesse

TOTAL

Branche maladie,
maternité,
invalidité et décès

Branche vieillesse
et veuvage

Branche famille

Déficits

 

 

 

 

 

2011

8 597 121 061,53

6 017 074 167,50

2 590 689 276,04

3 449 532 629,51

20 654 417 134,58

Versements effectués par la CADES au titre de l'exercice 2011

 

 

 

 

 

En 2011

11 455 461 661,79

 

2 670 582 809,63

 

14 126 044 471,42

En 2012

― 1 928 361 661,79

5 952 300 000,00

― 66 082 809,63

3 776 300 000,00

7 734 155 528,58

Total

9 527 100 000,00

5 952 300 000,00

2 604 500 000,00

3 776 300 000,00

21 860 200 000,00

Régularisation en faveur de la CADES

 

 

 

 

 

En 2013

929 978 938,47

― 64 774 167,50

13 810 723,96

326 767 370,49

1 205 782 865,42