Sauf dans le cas d'une exportation d'information par voie dématérialisée, l'exportateur inscrit sur les documents commerciaux et de transport son numéro d'identification EORI, mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, suivi de la référence de la présente licence générale LGE FR 201 et de la mention du pays de destination.
Les documents commerciaux et de transport mentionnés au premier alinéa sont le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition.