Article 4 AUTONOME (Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés à destination des forces armées françaises situées hors de l'Union européenne)

L'exportateur recueille, auprès des forces armées françaises destinataires ou de leur représentant, un bon de réception lors de la remise des matériels transférés.