A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE (CERN) AUX FINS DU RÈGLEMENT DE LA SITUATION DES IMMEUBLES ACQUIS EN 2008 PAR LE CERN
Le Gouvernement de la République française, ci-après le « Gouvernement français »,
D'une part ;
et
L'Organisation européenne pour la recherche nucléaire, ci-après le « CERN »,
D'autre part,
ci-après dénommés les « Parties »,
Considérant que l'article IX de l'accord entre le Gouvernement français et le CERN relatif au statut juridique de celui-ci en France, signé à Meyrin (Genève) le 16 juin 1972, dont l'objet est de définir les privilèges d'ordre fiscal et douanier bénéficiant au CERN, prévoit que ce dernier, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs, et que les modalités d'application dudit article sont définies d'un commun accord par les Parties ;
Considérant qu'en réponse à la demande du CERN visant à clarifier le régime fiscal des acquisitions immobilières effectuées par celui-ci dans le cadre de la gestion de son régime de pensions, le Gouvernement français a informé le CERN, par note en date du 24 octobre 1983, de son exonération des droits d'enregistrement ;
Considérant qu'en 1991, le Gouvernement français a informé le CERN, par deux notes en date du 22 avril et du 1er août que cette exonération ne pouvait être maintenue, ce que le CERN n'a pas accepté ;
Considérant qu'en 2008, le CERN a acquis, pour le compte de sa Caisse de pensions, deux immeubles : l'un, situé au 17, rue Legendre et 16, rue Bingen, Paris (17e), en franchise de droits d'enregistrement ; l'autre, situé au 40, boulevard Malesherbes, Paris (8e), qui a fait l'objet d'un refus d'enregistrement en franchise de droits par le Conservateur des hypothèques ;
Considérant que les droits d'enregistrement sont désormais réclamés pour les deux immeubles précités et que le CERN n'est pas reconnu à ce jour propriétaire de l'immeuble situé à Paris (8e) ;
Considérant que le respect du statut international du CERN en France est essentiel au bon fonctionnement de l'organisation ;
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Les droits d'enregistrement au titre des deux immeubles que le CERN a acquis en France en 2008, d'un montant de 1,2 million d'euros, font l'objet d'un paiement de la part du CERN. Le Gouvernement français s'engage, pour sa part, à compenser sans délai, et au plus tard 30 (trente) jours après le paiement par l'organisation, la charge en résultant pour celle-ci.
Article 2
S'agissant des impôts directs locaux dus au titre de la propriété de l'immeuble situé 40, boulevard Malesherbes, à Paris (8e), le CERN est réputé, pour l'application de ces impôts, avoir acquis la propriété à la date de signature de l'acte de vente, soit le 1er octobre 2008. Le Gouvernement français tirera les conséquences de cette situation et procédera donc aux dégrèvements des impôts directs locaux qui en résultent.
Article 3
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties.
Fait à Genève, en double exemplaire, le 11 avril 2013.