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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2008 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience)

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2008 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience)


Après l'article 22 de ce même arrêté, il est créé un article 22-1 comme suit :
« Art. 22-1.-Aux fins de suivi du dispositif, l'autorité administrative compétente est chargée du suivi statistique du dispositif de validation des acquis de l'expérience.
Dans ce cadre, elle adresse au ministère chargé de la mer (direction des affaires maritimes, sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, bureau de la formation et de l'emploi maritimes), au cours du premier trimestre de chaque année, un bilan arrêté au 31 décembre de l'année précédente faisant état, notamment, du nombre de dossiers de demande de validation des acquis de l'expérience déposés et refusés, en précisant le motif pour ces derniers. Pour les candidats ayant obtenu une validation partielle, elle évalue, dans ce même rapport, la réussite de cette démarche à son terme. »