Articles

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-475 du 5 juin 2013 relatif à l'examen du permis de chasser)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-475 du 5 juin 2013 relatif à l'examen du permis de chasser)


L'article R. 423-7 est modifié comme suit :
1° Les mots : « Les épreuves théoriques et pratiques de l'examen sont réalisées » sont remplacés par les mots : « L'examen se déroule » et les mots : « des épreuves » sont supprimés ;
2° L'article est complété par la phrase suivante : « Ils mettent fin à la séance d'examen pour un candidat en cas de comportement éliminatoire de celui-ci. »