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Article AUTONOME (Arrêté du 27 mai 2013 définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales)

Article AUTONOME (Arrêté du 27 mai 2013 définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales)



4. Communication du résultat
4.1. Modalités de communication du résultat au patient


Le résultat d'un examen génétique ne doit pas être directement communiqué au patient par le laboratoire de biologie médicale mais par le prescripteur. Il s'agit d'une dérogation à l'article L. 6211-2 du code de la santé publique.
Les modalités de communication de ce résultat doivent être préalablement définies, notamment au cours de la consultation qui a donné lieu à la prescription.
La personne peut exprimer, par écrit, sa volonté d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic (14).

(14) Article L. 1131-1-2 du code de la santé publique.