Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-470 du 5 juin 2013 portant augmentation du nombre d'associés au sein des sociétés civiles professionnelles d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)

Au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 15 mars 1978 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».