Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 portant modification de la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat)

Au premier alinéa de l'article D. 334-31, après le mot : « baccalauréat », sont ajoutés les mots : « et celle qui en assure le secrétariat » et le mot : « Nul » est remplacé par les mots : « Aucun des membres de la commission ».