Article 3 AUTONOME (Arrêté du 24 mai 2013 portant modification de l'arrêté du 31 octobre 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Institut français de Stockholm (Suède))

L'article 5 de l'arrêté du 31 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 7 600 euros et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé à 15 200 euros. »