La section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article R. 4222-1 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le pharmacien, la société d'exercice libéral ou la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine qui sollicite son inscription au tableau de l'ordre adresse sa demande par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception :
« 1° Pour les pharmaciens et les sociétés d'exercice libéral de pharmaciens titulaires d'une officine, ainsi que pour les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine, au président du conseil régional de la région dans laquelle le pharmacien veut exercer ou dans laquelle est situé le siège de la société ; »
b) Au 3°, après les mots : « exerçant leur art », sont insérés les mots : «, ainsi que pour les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine dont le siège est situé » ;
2° Il est inséré, après l'article R. 4222-3, un article R. 4222-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4222-3-1.-La demande d'inscription d'une société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine est adressée par un mandataire commun désigné par les associés. Elle est accompagnée des pièces suivantes :
« 1° Un exemplaire des statuts de la société ;
« 2° Un récépissé du dépôt au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la demande d'immatriculation de la société ;
« 3° La liste des associés mentionnant, pour chacun d'eux, la catégorie de personnes ou de sociétés mentionnée à l'article R. 5125-24-2 au titre de laquelle il est associé et la part de capital qu'il détient dans la société ;
« 4° Toute convention relative au fonctionnement de la société ou aux rapports entre associés.
« La demande d'inscription est accompagnée, le cas échéant, d'une note d'information désignant les sociétés d'exercice libéral dont des parts ou actions du capital social sont détenues, à sa constitution, par la société de participations financières de profession libérale et précisant la répartition du capital qui résulte de ces participations pour chacune d'entre elles. » ;
3° A l'article R. 4222-4, les mots : « exploitant une officine de pharmacie » sont remplacés par les mots : « et les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine ».