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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-464 du 3 juin 2013 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-464 du 3 juin 2013 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)


La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :