Article AUTONOME (Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes)

Article 67 quinquies

Au premier alinéa, la référence : « article 564 duodecies » est remplacée par la référence : « article 569 ».