Articles

Article 4 AUTONOME (Décision du 5 juin 2013 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre))

Article 4 AUTONOME (Décision du 5 juin 2013 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre))


L'article 7 de la décision du 15 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Délégation est donnée à M. Nouri Jarjir, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions du bureau des achats ministériels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nouri Jarjir, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Bertrand Mercier, attaché principal d'administration. »