Avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 107, le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit, le cas échéant par voie dématérialisée, suivant le modèle joint en annexe, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale, conformément à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé.
L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation.