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Article AUTONOME (Arrêté du 14 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux)

Article AUTONOME (Arrêté du 14 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux)



A N N E X E


RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRACTIONS D'EMPLOI DES SERVICES EN CHARGE DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2009

DÉPARTEMENTS
FRACTIONS D'EMPLOI DES SERVICES
en charge de l'aménagement foncier
transférés au 1er janvier 2009

Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
des dépenses
de rémunérations

Ardennes
0,60
19 716 €

Aude
0,20
8 274 €

Charente
0,90
34 969 €

Charente-Maritime
0,30
9 411 €

Côtes-d'Armor
0,50
20 685 €

Dordogne
 
 

Eure
 
 

Eure-et-Loir
0,39
16 134 €

Haute-Garonne
0,70
26 406 €

Gironde
0,25
10 342 €

Indre-et-Loire
0,20
7 665 €

Jura
0,60
24 822 €

Loire-Atlantique
0,70
23 067 €

Lot
0,37
12 754 €

Moselle
2,70
90 364 €

Pas-de-Calais
1,60
46 379 €

Pyrénées-Atlantiques
0,30
11 134 €

Haute-Saône
1,80
61 460 €

Saône-et-Loire
 
 

Seine-et-Marne
 
 

Vendée
 
 

Vienne
0,20
8 274 €

Haute-Vienne
0,50
14 894 €

Essonne
0,22
8 208 €

Total
13,03
454 958 €