Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 mai 2013 portant modification de l'arrêté du 28 novembre 2006 portant institution d'une régie de recettes (bureau des légalisations) auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France)

L'article 5 de l'arrêté du 28 novembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
« Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
― numéraires ;
― chèques ;
― cartes bancaires. »
(Le reste de l'arrêté est sans changement.)