Article 8 AUTONOME (Arrêté du 13 mai 2013 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2013)

Conformément à l'article D. 762-14 du code rural et de la pêche maritime, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du même code est fixé pour l'année 2013 à :
1 880,53 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
1 591,22 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
1 012,59 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
723,28 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
433,97 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.